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Décisions des tribunaux
D-9.2, r. 16.1 - Règlement sur les modes alternatifs de distribution
Article 4
Versions de la disposition
4. Tout cabinet qui offre des produits et services sans l’entremise d’une personne physique doit divulguer sans délai à l’Autorité les renseignements suivants:
1° le nom attribué à l’espace numérique, lorsque celui-ci diffère du nom du cabinet;
2° le nom du produit et la catégorie à laquelle celui-ci est associé ou la nature des services financiers offerts sur l’espace numérique;
3° le lien hypertexte ou tout autre mécanisme permettant d’accéder à l’espace numérique;
4° le nom des assureurs dont les produits sont offerts sur l’espace numérique du cabinet, s’il y a lieu;
5° le nom des prêteurs dont les prêts garantis par hypothèque immobilière sont proposés sur l’espace numérique du cabinet.
Le cabinet doit informer l’Autorité de toute modification à l’un de ces renseignements, dans un délai de 30 jours suivant cette modification.
4. Tout cabinet qui offre des produits et services sans l’entremise d’une personne physique doit divulguer sans délai à l’Autorité les renseignements suivants:
1° le nom attribué à l’espace numérique, lorsque celui-ci diffère du nom du cabinet;
2° le nom du produit et la catégorie à laquelle celui-ci est associé ou la nature des services financiers offerts sur l’espace numérique;
3° le lien hypertexte ou tout autre mécanisme permettant d’accéder à l’espace numérique;
4° les assureurs dont les produits sont offerts sur l’espace numérique du cabinet, s’il y a lieu.
Le cabinet doit informer l’Autorité de toute modification à l’un de ces renseignements, dans un délai de 30 jours suivant cette modification.
En vig.: 2019-06-13
4. Tout cabinet qui offre des produits et services sans l’entremise d’une personne physique doit divulguer sans délai à l’Autorité les renseignements suivants:
1° le nom attribué à l’espace numérique, lorsque celui-ci diffère du nom du cabinet;
2° le nom du produit et la catégorie à laquelle celui-ci est associé ou la nature des services financiers offerts sur l’espace numérique;
3° le lien hypertexte ou tout autre mécanisme permettant d’accéder à l’espace numérique;
4° les assureurs dont les produits sont offerts sur l’espace numérique du cabinet, s’il y a lieu.
Le cabinet doit informer l’Autorité de toute modification à l’un de ces renseignements, dans un délai de 30 jours suivant cette modification.
